Dernière mise à jour : 11/03/2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont été établies par
«Julie Chrystelle Malet », auto-entreprise située au 28 Camin Dou Claus, 30330, Saint-Paul-Les-Fonts, et représentante de la marque «MIYHA».
Elles régissent les relations entre chaque utilisateur (ou « vous ») et l’auto-entreprise (ou
« nous ») concernant l’utilisation de l’application MIYHA (ci-après « l’Application »). L’Application est un outil logiciel destiné à accompagner les utilisateurs dans leur mieux-être et leur réflexion personnelle.
L’Application est téléchargeable depuis les principaux magasins d’applications que sont App
Store (iOS), Google Play (Android).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services fournis via l’Application (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur l’Application.
Les Conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct via le site web MIYHA: https://miyha.fr/ (le « Site ») .
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
1. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par l’auto-entreprise «Julie Chrystelle Malet »,située au 28 Camin Dou Claus, 30330, Saint-Paul-Les-Fonts et dont le numéro SIREN est le suivant : 831243555.
La Société peut être contactée à l’adresse email suivante : miyha.app@gmail.com.
2. Accès à l’Application et aux Services et acceptation des Conditions Générales
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Après avoir téléchargé l’Application sur votre appareil terminal (smartphone, etc.), vous devez saisir un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, genre, date de naissance) pour créer votre profil sur la plateforme depuis laquelle l’Application est gérée et administrée (ci-après la « plateforme applicative »).
Nous ne sommes en aucun cas responsable notamment du contenu, de l’exactitude, de la sincérité, de la complétude, de la pertinence, ou de la portée des informations que vous saisissez à cet effet.
Si vos informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou fallacieuses, nous serions en droit :
– De ne pas activer votre profil ou de le suspendre jusqu’à ce que vous ayez corrigé vos informations ;
– De résilier votre abonnement à la plateforme applicative.
Il en serait de même si des tiers (par exemple le titulaire de la carte de paiement, sa banque ou toute autre personne ou organisme concerné) venaient à contester un paiement que vous auriez effectué à notre profit.
En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de votre appareil terminal, vous devrez nous en informer dans les meilleurs délais par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant de votre identité par tous moyens appropriés. A la réception de cette notification écrite dûment justifiée, nous pourrons, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre profil. Nous traiterons ensuite votre demande dans les meilleurs délais et nous vous transmettrons en retour la procédure à suivre pour réinitialiser l’accès à votre profil.
L’accès à l’application et à ses services ne seront accessibles uniquement à l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors du processus d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services.
3. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services définis ci-après, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MIYHA juge les plus appropriés. Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des Services sur le Site.
3.1 Généralités
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie sur son profil.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Il s’interdit notamment :
- d’utiliser l’application à des fins illicites ;
- de perturber le fonctionnement du service ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou aux données ;
- de porter atteinte aux droits d’autrui.
L’utilisation de l’application est strictement personnelle
En conséquence des dispositions qui précèdent, nous déclinons toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite, etc. de quelque nature que ce soit.
3.2 Contenu fourni par l’utilisateur
L’utilisateur peut saisir certains contenus dans l’application, notamment dans le journal personnel ou dans les questionnaires.
L’utilisateur reste entièrement responsable des informations qu’il choisit de saisir dans l’application.
Il s’engage à ne pas publier de contenus contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.
3.3 Indications et observations automatisées
Certaines informations saisies dans l’application peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée afin de proposer des indications visuelles ou des informations permettant à l’utilisateur de mieux comprendre son ressenti.
Ces indications sont fournies à titre informatif uniquement.
Elles ne constituent pas un diagnostic médical et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel qualifié.
Les observations effectuées par l’application n’entraînent aucune décision automatisée produisant un effet juridique ou significatif pour l’utilisateur.
3.4 Mise à disposition de contenus et outils d’évaluation du bien-être
Les Utilisateurs peuvent accéder, dans l’Application, aux contenus et outils suivants afin d’évaluer leur bien-être :
- Des vidéos dédiées à des thématiques en lien avec le bien-être et son amélioration ;
- Des questionnaires permettant d’observer l’état de son bien-être ;
- Un outil de respiration dans le but d’améliorer le bien-être ;
- Un journal ;
- Des articles de blog dédiés à des thématiques en lien avec le bien-être et son amélioration.
MIYHA se réserve la possibilité de proposer tout autre contenu, outil, tutoriel ou autre support en lien avec les problématiques du bien-être et du harcèlement. Les Utilisateurs seront informés de la mise à disposition de ces nouveaux supports par tout moyen utile et notamment par message général posté sur l’Application et/ou le Site ou message individuel (Email ou Notification).
4. Limitation de responsabilité
MIYHA fournit des outils de réflexion, de prévention et d’accompagnement liés au bien-être.
L’application ne réalise aucun diagnostic médical, n’assure aucun suivi thérapeutique et n’effectue aucun signalement automatique auprès de services d’urgence.
Les informations et indications proposées par l’application ont un caractère informatif et pédagogique et ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé, d’un service social ou des services d’urgence.
L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations proposées par l’application.
5. Assistance technique
MIYHA propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse miyha.app@gmail.com, leur permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
6. Situation d’urgence
MIYHA est une application destinée à accompagner les utilisateurs dans leur réflexion personnelle et leur bien-être.
L’application ne constitue pas un service d’assistance d’urgence et ne permet pas de contacter automatiquement des services de secours.
Si vous traversez une situation de détresse importante ou si vous pensez être en danger, il est recommandé de contacter immédiatement les services d’urgence de votre pays ou un professionnel qualifié.
MIYHA ne remplace en aucun cas l’intervention de professionnels de santé, de services sociaux ou de services d’urgence.
7. Autres Services
MIYHA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8. Disponibilité de l’application, maintenance et responsabilité
8.1 Disponibilité du service
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’application MIYHA de manière continue.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’application repose sur des technologies nécessitant l’utilisation de réseaux de communication électroniques, notamment Internet, dont les performances et la fiabilité ne dépendent pas de l’éditeur.
En conséquence, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et permanente de l’application.
8.2 Maintenance et mises à jour
L’accès à l’application peut être temporairement suspendu afin de permettre des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service.
Dans la mesure du possible, ces interruptions programmées feront l’objet d’une information préalable et seront réalisées aux moments jugés les moins impactants pour les utilisateurs.
8.3 Interruption exceptionnelle
En cas de nécessité, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de dysfonctionnement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à l’application, sans préavis.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
8.4 Limitation de responsabilité
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’application
- d’une indisponibilité temporaire du service
- de problèmes liés au réseau Internet ou aux équipements de l’utilisateur
8.5 Plafond de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’éditeur serait retenue, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant éventuellement payé par l’utilisateur au titre de l’utilisation de l’application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
8.6 Portée des dispositions
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’éditeur ainsi qu’à toute entité qui lui serait liée, notamment en cas de transfert d’activité ou de reprise du service.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’application MIYHA (textes, interfaces, graphismes, fonctionnalités, code, logos) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
10. Durée de souscription aux Services et désinscription
Les Utilisateurs souscrivent aux Services auprès des Revendeurs sous la forme d’un abonnement (« l’Abonnement »). Cet Abonnement peut être souscrit par le biais d’un code d’accès unique fourni par un tiers (notamment carte cadeau, offre entreprise, etc.) et selon l’une des formules d’acquisition indiquées sur le Site.
L’Abonnement débute à l’issue de la période d’essai indiquée sur l’Application ou le cas échéant, au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée sur l’Application, en fonction de la formule souscrite.
Sauf disposition contraire indiquée dans les formules, il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions du présent article.
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par :
- tout Utilisateur dans les conditions et modalités prévues dans les conditions générales du Revendeur auprès duquel l’Abonnement a été souscrit ;
- par MIYHA, en adressant un email à l’Utilisateur au moins 15 jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement.
Suppression du compte :
- L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte.
- La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales applicables.
- La demande de suppression peut être effectuée via les paramètres de l’application ou en contactant le support.
11. Droit de rétractation
Les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation dont les conditions et modalités d’exercice sont prévues dans les conditions générales des Revendeurs auprès de qui l’Abonnement a été souscrit.
12. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Les Utilisateurs sont informés que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données et informations recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de MIYHA constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Protection des données à caractère personnel
L’utilisation de l’application implique le traitement de certaines données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de ces données sont décrites dans la politique de confidentialité de l’application MIYHA.
Les utilisateurs sont invités à consulter ce document pour obtenir des informations détaillées sur la gestion de leurs données.
13. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié. Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur mise à disposition.
La poursuite de l’utilisation de l’application après cette mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’utilisation de l’application MIYHA.
Elles remplacent et annulent tout accord, échange ou communication antérieurs ayant le même objet.
15. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées invalides, illégales ou inapplicables en vertu d’un texte légal ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Le cas échéant, la disposition concernée sera remplacée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
16. Interprétation
Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas de difficulté d’interprétation, seul le contenu des clauses fera foi.
17. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18. Langue du contrat
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
À cet effet, chaque partie pourra notifier à l’autre l’existence du différend. Les parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les utilisateurs peuvent contacter :
Email : miyha.app@gmail.com